Reglementation des camping-cars

1 mai 2013

Ce panneau est strictement interdit. La preuve sur les sites de vente, il ne peut être posé que sur un terrain privé et en aucun cas sur un terrain public ou communal ni en bordure de voie publique. Il est donc interdit d'interdire le stationnement des camping-cars:

REGLEMENTATION concernant les CAMPING CAR !!!

articles tirés du supplément de Camping-car Magazine 222, édité conjointement à UNI VDL et CLC

Quel régime juridique ??

Trois codes réglementent la circulation et le stationnement du camping-car à la fois véhicule et mode d' hébergement assimilé à la caravane :

* le code de la route (article R.417.1 et suivants) sur le domaine publique

* le code général des collectivités territoriales (articles L.2212.2, L2213.2 et L2213.4) pour le stationnement sur la voie publique.

* le code de l' urbanisme (article R.421 et suivants) pour le stationnement sur le domaine privé.

Quelles sont les compétences du Maire ?

Responsable du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité sur le territoire de sa commune, le maire dispose des pouvoirs de police, notamment en matière de stationnement, dont les conditions strictes de légalité sont définies par la jurisprudence du conseil d' état. Toute interdiction doit être fondée sur des circonstances locales avérées et expressément motivées afin de ne pas être entachée de discrimination et d' illégalité.

Verbalisation justifiée :

Les troubles éventuels du bon ordre et de la salubrité publique, tapage nocturne, déversement des eaux usées, abandon de déchets sur la voie publique, liés au comportement des utilisateurs peuvent faire l' objet d' une amende mais ne peuvent motiver une interdiction générale de stationnement. C' est le camping-cariste qui doit être verbalisé. Il en va de même pour tout acte de camping sur la voie publique matérialisé par une installation extérieure au véhicule (pose de vérin, déploiement d' une table de pique nique, store..)

Comment rédiger les arrêtés municipaux?

Un arrêté municipal interdisant le stationnement à une catégorie de véhicule doit faire mention des éléments de droits et de fait justifiant la décision (article L2213.2 du code général des collectivités territoriales)

La mesure doit être fondée sur une nécessité (perturbation importante due à la circulation ou au stationnement) qui doit être sérieusement motivée; elle doit être proportionnée au trouble qu 'elle entend prévenir ou auquel elle souhaite mettre un terme; enfin, elle doit être limitée dans l' espace (zone géographique précise) et dans le temps (saisonnalité par exemple)

Quelles sont les conditions légales de limitation du stationnement sur le domaine publique ?

Toute mesure restrictive doit être dûment motivée eu égard aux nécessités de circulation et concerner l' ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids. Il est donc possible de limiter la durée de stationnement ou d' interdire le stationnement à l' ensemble des véhicules de même catégorie dès lors qu' il viendrait gravement perturber la circulation, par exemple, dans une rue étroite à fort trafic, les jours de marché ......

Jurisprudence

La jurisprudence a souvent démontré l' insuffisance de motivation des arrêtés restreignant le stationnement des camping-cars au prétexte qu 'ils compromettaient la sécurité ou la salubrité publique. Ainsi, par exemple, en Janvier 2010, le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés pris par les maires de Cannes et de Nice qui portaient sur la réglementation du stationnement des camping-cars et condamné ces deux municipalités à verser un dédommagement au CIC. Ainsi une seule interdiction ne saurait concerner que seuls les véhicules de loisirs.

Peut-on interdire le stationnement des camping-cars sur l' ensemble d' une commune ?

NON, car une interdiction absolue et généralisée à l'ensemble d'un territoire visant exclusivement une catégorie de véhicules n'est pas légale. cet arrêt discriminatoire serait, de fait, annulé par un tribunal administratif. Toute interdiction générale et absolue est illégale.

Jurisprudence :

La cour administrative d'appel de Bordeaux a, par exemple, confirmé l'annulation d'un arrêté interdisant le stationnement sur tout le territoire communal en 2008 au motif "qu'il ne ressort pas que les inconvénients que peuvent provoquer le stationnement des auto-caravanes aient un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu'ils aient été de nature à justifier légalement l'interdiction de stationnement ainsi édicté"

Quel est le délai maximum de stationnement d'un camping-car sur un parking publique ?

Comme pour tout autre véhicule, le stationnement d'un camping-car est autorisé pour 7 jours maximum. Passé ce délai, le véhicule peut être enlevé en vertu du code de la route article L417.1.

Verbalisation justifiée

Il est possible de verbaliser le camping-cariste au-delà du délai légal de stationnement.

Peut-on limiter l'accès aux camping-cars aux parkings par des barres de hauteur ?

NON. Le code de la route spécifie que les barres de hauteurs sont une présignalisation d'un obstacle et doivent être limitées strictement à cet usage. (arbres bas, ponts, entrées de parking sous-terrains, ...inaccessibles aux camping-cars) L'implantation de barres de hauteur est donc illégale même pour la matérialisation d'une interdiction de stationnement ayant fait l'objet d'un arrêté municipal.

Jurisprudence :

Le tribunal administratif de Nantes a condamné le 18 décembre2009, la commune de La Baule à abroger son arrêté interdisant l'accès et le stationnement des camping-cars à 7 parkings par des barres de hauteur.

Peut-on interdire le stationnement des camping-cars la nuit ?

NON. Un camping-car est un véhicule automobile. Son stationnement ne peut être interdit de nuit. La circulaire de 1985 qui distinguait le stationnement diurne et nocturne d'un camping-car, occupé ou non a été abrogée.

La circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 supprime toute distinction entre le stationnement diurne ou nocturne des camping-car, occupés ou non. En effet, les risques ne sont pas différents de jour ou de nuit. Toute interdiction spécifique de nuit est donc illégale.

Jurisprudence :

Le tribunal administratif de Pau a énoncé en 2008 qu'il s'agissait "de fait d'une interdiction générale et absolue pour les camping-car de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l'ensemble de la commune"

Si vous avez d'autres articles concernant la réglementations avec les articles de loi correspondants, écrivez-moi, merci.

Annonce inaperçue datant du 30/07/08 décret 2008-754, art 7 :

extrait de CCmag de Mars 2009